Pas de substitution du curateur sans le juge Art. 469
Le curateur ne peut se substituer à la personne protégée. En cas de désaccord ou de péril grave, le juge peut autoriser l'un ou l'autre à agir seul.
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le curateur a une mission d'assistance et non de représentation. Il ne peut pas prendre d'initiative à la place de la personne en curatelle ni signer des actes en son nom propre.
Lorsque la personne sous curatelle met gravement ses intérêts en danger, le curateur ne peut pas trancher seul. Il doit adresser une requête au juge des tutelles pour être autorisé à accomplir un acte précis de manière autonome, ou pour solliciter la transformation de la mesure en tutelle.
À l'inverse, si le curateur refuse de donner son accord ou d'apporter son assistance pour la réalisation d'un acte qui nécessite sa signature, la personne protégée n'est pas bloquée définitivement. Elle a la faculté de saisir le juge afin d'obtenir l'autorisation de réaliser cet acte seule.
Quand il s'applique
- Un curateur refuse d'apporter son assistance à la signature d'un bail d'habitation souhaité par la personne protégée.
- Une personne en curatelle souhaite vendre un véhicule personnel mais le curateur refuse d'apporter sa signature.
- Un curateur constate que la personne protégée dilapide son patrimoine et demande au juge l'autorisation de réaliser seul un acte de gestion.
- Un curateur demande au juge l'ouverture d'une tutelle face au péril grave dans lequel la personne protégée met ses affaires.
Ce que cet article ne dit pas
- Le choix du lieu de résidence de la personne protégée, encadré par l'article 459-2.
- La gestion directe des revenus par le curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, régie par l'article 472.
- La rédaction autonome d'un testament par la personne en curatelle, prévue par l'article 470.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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