Curatelle renforcée - Perception et gestion - Art. 472
La curatelle renforcée (Art. 472) : le curateur perçoit seul les revenus, règle les dépenses, et dépose l'excédent. Il peut aussi conclure un bail d'habitation.
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2 , le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La curatelle renforcée est une variante de la curatelle que le juge peut ordonner à tout moment. Dans ce régime, le curateur gère directement les revenus de la personne protégée : il les perçoit sur un compte ouvert au nom de celle-ci, règle lui-même les dépenses courantes (loyer, factures, soins) auprès des tiers, et verse l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le lui remet en main.
Le juge peut également autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement pour loger la personne protégée, sans préjudice de l'article 459-2. Cette mesure renforcée reste soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515 du code civil.
Quand il s'applique
- Un curateur perçoit la pension de retraite de la personne protégée et paie directement son loyer et ses factures d'électricité.
- Une personne handicapée sous curatelle renforcée : son curateur gère ses allocations et règle les frais médicaux, puis lui remet l'argent restant chaque mois.
- Le juge autorise le curateur à signer un bail pour un logement adapté (par exemple un appartement en rez-de-chaussée) afin de garantir l'hébergement de la personne protégée.
- Le curateur place l'excédent de revenus sur un compte que la personne protégée peut utiliser librement pour ses dépenses personnelles.
Ce que cet article ne dit pas
- La curatelle renforcée ne permet pas au curateur de vendre un bien immobilier appartenant à la personne protégée ; cette vente nécessite les règles de la tutelle ou une habilitation spéciale.
- Elle n'autorise pas le curateur à changer le lieu de résidence de la personne protégée sans l'accord du juge, sauf dans le cadre de la conclusion d'un bail d'habitation autorisé.
- La curatelle renforcée ne concerne pas les personnes placées sous tutelle ; pour celles-ci, les articles 473 et suivants s'appliquent.
- Elle ne prive pas la personne protégée de tout accès à ses fonds : l'excédent lui est laissé à disposition ou versé en mains propres.
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