Organiser sa protection future par mandat - Art. 477
L'article 477 permet d'anticiper une incapacité en désignant un mandataire par acte notarié ou sous seing privé pour soi ou pour son enfant.
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur. Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé. Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet d'anticiper une perte d'autonomie en choisissant à l'avance la personne chargée de représenter ses intérêts. Toute personne majeure ou mineure émancipée non soumise à une tutelle ou une habilitation familiale peut établir ce mandat. Une personne sous curatelle peut également le faire, à condition d'être assistée de son curateur.
Les parents qui exercent l'autorité parentale ou assument la charge d'un enfant peuvent aussi désigner un mandataire pour prendre le relais dans l'hypothèse où ils ne pourraient plus s'en occuper ou viendraient à décéder.
Le mandat s'établit par acte sous seing privé ou par acte notarié. Toutefois, la désignation faite par des parents pour leur enfant exige impérativement un acte notarié.
Quand il s'applique
- Un adulte anticipe une dégradation de sa santé en choisissant à l'avance un proche pour gérer ses affaires.
- Une personne placée sous curatelle souhaite rédiger un mandat de protection future avec l'assistance de son curateur.
- Des parents d'un enfant handicapé désignent un tiers pour représenter leur enfant le jour où ils ne pourront plus le faire.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation en justice de l'activation du mandat, qui relève d'autres dispositions.
- Le détail des pouvoirs et des règles d'administration appliqués au mandataire lors de l'exécution.
- L'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle directement ordonnée par le juge sans démarche anticipée.
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