Contester l'exécution du mandat – Art. 484
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre d'un mandat de protection future ou ses conditions d'exécution.
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à toute personne ayant un intérêt (le mandant, un proche, un créancier, etc.) de demander au juge des tutelles de trancher un litige sur la manière dont le mandat de protection future est mis en œuvre ou sur les règles qui doivent régir son exécution.
Le juge ne se saisit pas lui-même : c'est l'intéressé qui doit le saisir. La procédure ne met pas fin au mandat ; elle vise seulement à en contrôler le déroulement ou à en préciser les modalités.
Le texte ne définit pas ce qu'est un « intérêt » suffisant ni les suites que le juge peut donner. Il ouvre simplement une voie de recours judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du mandat.
Quand il s'applique
- Un enfant conteste la façon dont le mandataire gère les biens de son parent âgé sous mandat.
- Le mandant lui-même, bien que sous protection, estime que le mandataire agit hors de ses pouvoirs et saisit le juge.
- Un créancier dont les droits sont affectés par l'exécution du mandat demande au juge de statuer sur les conditions de gestion.
- Le conjoint du mandant conteste la mise en œuvre du mandat pour des décisions médicales qu'il juge contraires à la volonté antérieure du mandant.
Ce que cet article ne dit pas
- Mettre fin au mandat (cela relève des articles 483 et 485).
- Désigner un nouveau mandataire (cela relève de l'article 480 ou du mandant lui-même).
- Obliger le mandataire à agir d'une manière précise sans saisir le juge (l'article ne crée pas d'injonction directe).
- Contester le mandat avant sa mise en œuvre (l'article 481 fixe le moment de la prise d'effet).
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