Entrée en vigueur du mandat de protection future Art. 481
L'activation du mandat exige la présentation au greffe du mandat et d'un certificat médical agréé constatant l'inaptitude visée à l'article 425 (Art. 481).
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 . Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le mandat de protection future ne produit pas d'effet immédiat lors de sa rédaction. Il entre en vigueur uniquement lorsqu'il est établi que la personne concernée ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés.
Pour activer la mesure, le mandataire doit présenter au greffe du tribunal judiciaire le contrat de mandat accompagné d'un certificat médical. Ce document doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République mentionnée à l'article 431, confirmant la situation prévue à l'article 425.
Le greffier examine les documents, appose son visa sur le mandat et enregistre la date officielle de sa prise d'effet. Le document visé est ensuite rendu au mandataire, tandis que la personne protégée reçoit une notification officielle selon les règles du code de procédure civile.
Quand il s'applique
- Un enfant désigné mandataire sollicite un médecin agréé selon l'article 431 pour faire constater la dégradation de la santé de son parent.
- Un mandataire se déplace au greffe du tribunal judiciaire avec l'acte original et le certificat médical pour faire dater l'activation du mandat.
- Une personne vulnérable reçoit la notification officielle l'informant de la prise d'effet du mandat de protection établi en sa faveur.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation judiciaire de la mise en œuvre de la mesure de protection anticipée.
- Les modalités de fin ou de résiliation du mandat de protection.
- L'établissement du bilan patrimonial initial ou l'obligation annuelle de reddition de comptes.
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