Restitution des documents en fin de mandat : Art. 487
A la fin du mandat de protection future, le mandataire conserve l'inventaire et les cinq derniers comptes de gestion pendant cinq ans.
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un mandat de protection future prend fin, l'ancien mandataire ne peut pas détruire ou conserver par devers lui l'ensemble des documents relatifs à sa gestion. Pendant une durée de cinq ans suivant l'expiration de sa mission, il doit tenir plusieurs pièces justificatives à la disposition de la personne habilitée à reprendre la suite.
Ces documents comprennent l'inventaire initial du patrimoine avec ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion annuelle, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires pour poursuivre l'administration des biens ou régler la succession.
Les personnes pouvant demander la consultation de ces documents sont la personne protégée elle-même si elle a recouvré ses facultés, la personne nouvellement désignée pour poursuivre la gestion, ou les héritiers de la personne protégée.
Quand il s'applique
- Un mandataire dont la mission prend fin au décès du mandant doit fournir l'inventaire et les cinq derniers comptes de gestion au notaire liquidateur de la succession.
- Une personne qui a recouvré la totalité de ses facultés réclame à son ancien mandataire la mise à disposition des justificatifs de gestion.
- Un tuteur désigné par le juge des tutelles à l'expiration du mandat demande la transmission des pièces nécessaires pour continuer la gestion des biens.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation d'établir le compte de gestion annuel transmis au notaire pendant l'exécution du mandat authentique, régie par l'article 491.
- Les événements entraînant la fin de la mesure de protection future, prévus par l'article 483.
- Les règles relatives à l'annulation ou à la rescision des actes passés durant le mandat, relevant de l'article 488.
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