Formes du mandat sous seing privé - Art. 492
Le mandat sous seing privé est daté, signé par le mandant, accepté par le mandataire, et soit contresigné par avocat soit rédigé selon un modèle officiel.
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat. Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature. Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine les formalités requises pour établir un mandat de protection future sans passer par un notaire (sous seing privé). Le mandant — la personne qui organise à l'avance sa protection — doit obligatoirement dater le document et le signer de sa main. Pour être valide, l'acte doit emprunter l'une des deux formes prévues : être contresigné par un avocat ou être rédigé sur le formulaire officiel défini par décret en Conseil d'État. La personne choisie comme mandataire valide son engagement en signant également le document.
Tant que le mandat n'est pas activé (c'est-à-dire tant qu'il n'a pas reçu exécution suite à la constatation de l'altération des facultés), la démarche reste réversible. Le mandant peut modifier ou révoquer son mandat à tout moment, à condition de respecter les mêmes formes d'écriture et de signature. De son côté, le mandataire pressenti peut renoncer à sa fonction en notifiant simplement sa décision au mandant.
Quand il s'applique
- Rédiger son mandat de protection future en utilisant le modèle réglementaire défini par décret en Conseil d'État.
- Faire contresigner par un avocat son mandat de protection future rédigé sous seing privé.
- Modifier les clauses de son mandat sous seing privé avant que celui-ci ne soit mis en exécution.
- Notifier au mandant son refus d'exécuter la mission de mandataire avant la prise d'effet du contrat.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de rédaction d'un mandat de protection future par acte notarié (relèvent de l'article 489).
- La fin ou la révocation du mandat lorsqu'il a déjà été mis à exécution (relèvent des articles 483 et 484).
- Les conditions dans lesquelles le mandat sous seing privé acquiert date certaine (relèvent de l'article 492-1).
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