Actes de l'article 427 sans autorisation – Art. 494-7
La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, réaliser sans autorisation les actes du premier alinéa de l'article 427.
La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La personne habilitée dans le cadre de l'habilitation familiale peut accomplir les actes énumérés au premier alinéa de l'article 427 sans avoir à demander une autorisation supplémentaire au juge, à moins que celui-ci n'ait décidé le contraire. Cette dispense d'autorisation simplifie la gestion courante du patrimoine de la personne protégée.
Le juge conserve toutefois la possibilité, par une décision expresse, d'exiger que certains actes soient soumis à son autorisation, même s'ils figurent dans la liste de l'article 427. Cette disposition ne concerne que les actes mentionnés audit alinéa ; les autres actes nécessitent une autorisation selon les règles générales de l'habilitation familiale.
Quand il s'applique
- Vendre un bien immobilier appartenant à la personne protégée, si cet acte figure au premier alinéa de l'article 427.
- Souscrire un emprunt au nom de la personne protégée pour des besoins de son patrimoine.
- Accepter une donation ou un legs au profit de la personne protégée.
- Conclure un contrat de bail commercial d'une durée déterminée.
Ce que cet article ne dit pas
- Les actes de la vie quotidienne (achats courants, paiement de factures) qui ne sont pas visés par l'article 427.
- Les actes que la personne protégée accomplit elle-même, car l'habilitation ne lui retire pas la capacité d'agir seule.
- Les actes pour lesquels le juge a expressément décidé qu'une autorisation est nécessaire, par une décision contraire.
- Les actes qui ne sont pas listés dans le premier alinéa de l'article 427, qui restent soumis à autorisation.
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