Pouvoirs du tuteur et baux conclus : Art. 504
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d'administration. Les baux qu'il signe ne donnent aucun droit au maintien dans les lieux.
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473 , les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit les démarches que le tuteur peut entreprendre de sa propre initiative pour gérer le patrimoine d'une personne protégée. Il accomplit seul les actes conservatoires, comme les mesures d'urgence, et les actes d'administration nécessaires à la gestion courante. Il peut également agir seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux du protégé.
Un régime spécifique encadre les baux immobiliers consentis par le tuteur. Lorsque la personne protégée recouvre sa capacité juridique, le locataire ne peut pas lui opposer de droit au renouvellement ni de droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail, même si des règles légales ordinaires prévoient le contraire.
Ce principe comporte une exception pour les baux conclus avant l'ouverture de la tutelle. Si le tuteur s'est contenté de renouveler un contrat préexistant, le locataire conserve les droits de renouvellement prévus par la loi.
Quand il s'applique
- Le tuteur fait effectuer des travaux d'urgence sur la toiture d'un bien de la personne protégée.
- Le tuteur saisit le tribunal pour réclamer le paiement d'une créance due à la personne protégée.
- Le tuteur conclut un bail d'habitation pour louer un logement appartenant à la personne protégée.
- Le tuteur renouvelle un bail commercial qui avait été signé par la personne protégée avant sa mise sous tutelle.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un bien immobilier du protégé, qui requiert une autorisation préalable.
- Les donations faites au nom de la personne protégée.
- L'acceptation ou le refus d'une succession échue à la personne protégée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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