Le tuteur ne peut transiger sans autorisation - Art. 506
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre pour la personne protégée sans approbation des clauses par le conseil de famille ou le juge (art. 506 C. civ.).
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le tuteur, représentant légal d'une personne protégée (majeure ou mineure sous tutelle), ne peut conclure une transaction (accord mettant fin à un litige) ou un compromis (convention d'arbitrage) au nom de cette personne sans une autorisation préalable. Cette autorisation doit être donnée par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.
L'approbation porte sur les clauses de l'accord, y compris la clause compromissoire (clause prévoyant le recours à l'arbitrage). Le tuteur doit donc soumettre le projet d'accord à l'organe compétent avant de le signer.
Cette règle vise à protéger la personne protégée contre des engagements trop lourds ou mal négociés. Elle s'inscrit dans le cadre général des pouvoirs limités du tuteur, qui ne peut agir seul pour les actes les plus importants.
Quand il s'applique
- Le tuteur d'une personne âgée sous tutelle souhaite transiger avec un voisin pour un litige de voisinage.
- Le tuteur d'un majeur protégé veut conclure un compromis d'arbitrage pour un conflit commercial.
- Le tuteur d'un mineur orphelin veut signer une transaction après un accident de la circulation.
- Le tuteur doit obtenir l'approbation pour une clause compromissoire dans un contrat de fourniture.
- Le tuteur veut transiger avec un créancier pour réduire une dette de la personne protégée.
Ce que cet article ne dit pas
- Les actes de gestion courante (comme payer des factures) – ces actes sont régis par l'article 504.
- Les donations ou actes de disposition relevant de l'article 505, qui nécessitent une autorisation différente.
- Les transactions conclues par la personne protégée elle-même si elle est capable de discernement (mais sous tutelle, elle est généralement représentée).
- Les décisions médicales, qui sont régies par d'autres dispositions du code civil ou de la santé publique.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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