Règles d'acceptation ou renonciation – Art. 507-1
Art. 507-1 : acceptation à concurrence de l'actif net, sauf si actif > passif (attestation notariale ou autorisation). Renonciation interdite sans autorisation.
Par dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 507-1 du Code civil régit l'acceptation et la renonciation aux successions par le tuteur pour la personne protégée. Il déroge à l'article 768.
Par défaut, le tuteur ne peut accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net. Cela signifie qu'il accepte dans la limite de la valeur nette après déduction des dettes. Si l'actif dépasse manifestement le passif, il peut accepter purement et simplement, mais seulement après avoir recueilli une attestation du notaire chargé de la succession ou, à défaut, une autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le tuteur ne peut renoncer à la succession au nom de la personne protégée sans une autorisation préalable du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Quand il s'applique
- Un tuteur apprend que la personne protégée a hérité d'une maison avec des dettes : il doit décider s'il accepte à concurrence de l'actif net.
- La succession comprend des biens immobiliers et des dettes modestes, l'actif étant nettement supérieur : le tuteur souhaite accepter purement et simplement en se munissant d'une attestation notariale.
- Le tuteur estime que la succession est trop endettée et veut y renoncer, mais il doit obtenir une autorisation du conseil de famille ou du juge.
- Le notaire chargé de la succession délivre une attestation confirmant que l'actif dépasse le passif, ce qui permet au tuteur d'accepter sans limitation.
- Le conseil de famille se réunit pour autoriser la renonciation à une succession lourdement déficitaire au nom de la personne protégée.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux décisions du tuteur concernant les donations ou les testaments.
- Il ne régit pas la gestion courante des biens de la personne protégée, comme les actes conservatoires.
- Beaucoup pensent que cet article permet au tuteur d'accepter toute succession sans condition, mais ce n'est pas le cas : l'acceptation pure et simple est exceptionnelle.
- Il ne couvre pas les règles de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, qui sont traitées par d'autres dispositions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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