Partage des biens d'un majeur protégé - Art. 507
Le partage à l'amiable des biens d'un majeur protégé en conflit d'intérêts exige l'autorisation et l'approbation du juge ou du conseil de famille.
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842 . Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne protégée par une mesure de protection juridique doit partager une succession ou un bien indivis avec la personne chargée de sa protection, il existe une opposition d'intérêts. Cet article encadre la procédure de partage pour préserver les droits du majeur protégé dans ce contexte.
Le partage amiable nécessite l'autorisation préalable du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles. L'acte final constatant les comptes et la répartition, appelé état liquidatif, doit être obligatoirement soumis à leur approbation. La loi autorise également un partage judiciaire mené selon les règles prévues aux articles 840 et 842.
Si un partage est accompli sans obtenir l'autorisation et l'approbation requises, il n'a qu'un effet provisionnel. Il ne lie pas définitivement la personne protégée et ne clôt pas le partage de manière irrévocable.
Quand il s'applique
- Un tuteur et son protégé sont tous deux héritiers d'un même défunt et souhaitent répartir les biens de la succession à l'amiable.
- Un majeur protégé et son curateur possèdent un bien immobilier en indivision et décident d'en partager la valeur.
- Des cohéritiers organisent un partage amiable partiel d'un patrimoine successoral comprenant les parts d'un adulte sous tutelle.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acceptation ou la renonciation à une succession au nom d'un majeur protégé.
- La gestion courante du budget ou l'ouverture d'un compte bancaire pour la personne protégée.
- La conclusion d'une transaction ou d'un compromis en dehors d'une opération de partage.
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