Prescription quinquennale des actions tutelle - Art. 515
Art. 515 Code civil: prescription quinquennale des actions en reddition de comptes, revendication ou paiement de la tutelle, à compter de la fin de la mesure.
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe à cinq ans le délai pour intenter une action en justice après la fin de la tutelle. Il concerne les demandes en reddition de comptes, en revendication de biens ou en paiement, relatives à la gestion du tuteur.
Seules la personne qui était protégée, celle qui l'a été, ou ses héritiers peuvent agir. Le délai court à partir de la fin de la mesure de protection, même si le tuteur a continué à gérer les biens après cette date.
Quand il s'applique
- Un majeur sous tutelle, à la fin de la mesure, réclame un compte détaillé des dépenses du tuteur.
- Les héritiers d'une personne décédée qui était sous tutelle demandent la restitution de biens que le tuteur aurait vendus sans autorisation.
- Un ancien protégé, cinq ans après la fin de la tutelle, tente d'obtenir le paiement de loyers que le tuteur aurait dû percevoir.
- Une personne protégée intente une action en revendication d'un bien que le tuteur aurait détourné pendant la tutelle.
Ce que cet article ne dit pas
- Les actions en réparation d'un préjudice causé par le tuteur en dehors de la gestion de la tutelle (par exemple, une agression).
- Les actions intentées par le tuteur lui-même ou par des tiers contre la personne protégée.
- La prescription des actions relatives à des dettes personnelles du tuteur sans lien avec la tutelle.
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