Publicité et effet du PACS - Art. 515-3-1
Mention du PACS sur l'acte de naissance. Effet entre partenaires dès l'enregistrement, opposable aux tiers après publicité.
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 515-3-1 du Code civil fixe les règles de publicité et d'effet du pacte civil de solidarité (PACS). La déclaration conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec l'identité de l'autre. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés hors de France, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Les conventions modificatives du PACS sont soumises à la même publicité.
Le PACS ne prend effet entre les partenaires qu'à partir de son enregistrement, qui lui confère une date certaine. Il n'est opposable aux tiers (personnes extérieures au pacte) qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même pour les conventions modificatives. Ainsi, la date d'effet entre partenaires et la date d'opposabilité aux tiers peuvent être différentes.
Quand il s'applique
- Un couple signe un PACS : à partir de quand sont-ils liés ? Dès l'enregistrement au greffe.
- Un créancier veut saisir un bien : quand le PACS lui est-il opposable ? Après la mention sur l'acte de naissance.
- Les partenaires modifient leur convention : doivent-ils refaire une publicité ? Oui, les mêmes formalités s'appliquent.
- Un partenaire est né à l'étranger : comment la publicité est-elle faite ? Sur un registre spécial au ministère des affaires étrangères.
- Un couple se demande si le PACS a un effet rétroactif : non, l'effet commence à l'enregistrement.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de validité du PACS (parenté, mariage, etc.) : régies par l'article 515-2.
- La dissolution du PACS (mort, mariage, volonté commune) : régie par l'article 515-7.
- Les effets patrimoniaux du PACS (régime des biens) : régis par les articles 515-5 et suivants.
- La procédure d'enregistrement (déclaration conjointe, pièces) : régie par l'article 515-3.
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