Gestion des biens indivis en PACS - Art. 515-5-3
En PACS, chaque partenaire gère les biens indivis. Une convention d'indivision est conclue pour la durée du pacte, sauf accord lors de sa dissolution.
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15 . A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier. Par dérogation à l'article 1873-3 , la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Sauf disposition contraire dans la convention de PACS, chaque partenaire est gérant des biens indivis du couple. Cela signifie que chacun peut prendre seul les décisions relatives à la gestion courante de ces biens.
Pour organiser l'administration de leur patrimoine indivis, les partenaires peuvent conclure une convention d'indivision. Si cette convention concerne un bien soumis à publicité foncière, elle doit obligatoirement être publiée au fichier immobilier pour être opposable aux tiers.
Par dérogation au droit commun, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Lors de la dissolution du PACS, les partenaires peuvent toutefois convenir de la maintenir en vigueur.
Quand il s'applique
- Un partenaire pacsé accomplit seul un acte de gestion courante sur un bien indivis du couple.
- Un couple pacsé rédige une convention d'indivision immobilière et la fait publier au fichier immobilier lors de l'achat d'un logement.
- Des partenaires séparés décident d'un commun accord de maintenir leur convention d'indivision après la dissolution de leur PACS.
Ce que cet article ne dit pas
- La propriété exclusive des biens personnels de chaque partenaire, régie par l'article 515-5-2.
- Les conditions et démarches de dissolution du PACS, traitées par l'article 515-7.
- L'obligation de contribution aux charges du ménage entre partenaires, prévue par l'article 515-4.
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