Attribution du logement et biens PACS - Art. 515-6
L'article 515-6 du Code civil régit l'attribution préférentielle du logement et des biens lors de la dissolution du PACS ou du décès d'un partenaire.
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article organise le sort du logement commun et de certains biens professionnels lorsque le pacte civil de solidarité prend fin. En cas de séparation ou de dissolution du partenariat, les règles applicables au partage successoral concernant l'attribution préférentielle sont étendues aux partenaires. Cela permet à l'un d'eux de solliciter la propriété exclusive de certains biens communs ou indivis, notamment le logement ou l'entreprise.
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie de droits spécifiques sur le logement familial et le mobilier qui le garnit. Il peut ainsi demander l'attribution préférentielle si le défunt l'a expressément prévu par testament, conformément aux dispositions de l'article 831-3.
De plus, le partenaire survivant bénéficie de la jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant pendant la période prévue par les règles de l'article 763, évitant ainsi d'être expulsé immédiatement des lieux après le décès.
Quand il s'applique
- Un partenaire souhaite conserver le logement du couple après la rupture du pacte civil de solidarité.
- Un partenaire demande l'attribution de l'entreprise familiale ou du local professionnel à la fin du PACS.
- Le partenaire survivant souhaite rester gratuitement dans le logement occupé à titre de résidence principale après le décès de son partenaire.
- Un partenaire décédé a prévu par testament la possibilité pour son partenaire survivant de demander l'attribution préférentielle du logement.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation automatique du partenaire survivant comme héritier légal en l'absence de testament (régie par le droit des successions).
- La fixation des mesures d'urgence ou d'éloignement en cas de violences conjugales (relevant des articles 515-9 et suivants).
- Les règles de répartition des dettes et charges quotidiennes durant le fonctionnement du PACS (traitées à l'article 515-4).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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