Jouissance gratuite du logement familial un an - Art. 763
Art. 763 : droit gratuit d'habitation et d'usage du mobilier pour le conjoint survivant pendant un an, ou remboursement des loyers. Ordre public.
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 763 accorde au conjoint survivant un droit temporaire et gratuit sur le logement familial pendant un an à compter du décès, à condition qu'il l'occupât comme résidence principale. Ce droit s'étend aux meubles qui garnissent le logement, si le bien appartient aux époux ou dépend totalement de la succession.
Si le logement était loué ou en indivision avec le défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur paiement. Le droit s'exerce de plein droit, sans formalité.
La loi précise qu'il s'agit d'un effet direct du mariage, non d'un droit successoral. L'article est d'ordre public : les héritiers ne peuvent y déroger par convention.
Quand il s'applique
- Un conjoint survivant habite la maison familiale achetée à deux ; il peut y rester gratuitement pendant un an sans payer de loyer aux héritiers.
- Un couple vivait dans un appartement loué par le défunt seul. La veuve continue à payer le loyer ; la succession lui rembourse chaque mois.
- Le défunt possédait seul la maison où le conjoint vivait. Le conjoint conserve la jouissance gratuite de la maison et du mobilier pendant un an.
- Le conjoint survivant occupait une maison en indivision avec le défunt (moitié chacun). L'indemnité d'occupation due aux autres indivisaires est remboursée par la succession.
- Un héritier tente d'expulser le conjoint immédiatement après le décès. L'article 763 s'y oppose car le droit est d'ordre public.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas un droit d'habitation viager (voir art. 764 pour le droit viager).
- Il ne s'applique pas si le conjoint n'occupait pas le logement à titre de résidence principale au moment du décès.
- Il ne concerne que le logement et le mobilier, pas les autres biens de la succession.
- Le droit n'est pas transmissible aux héritiers du conjoint survivant.
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