Achat ou location des biens par le tuteur - Art. 508
L'article 508 permet au tuteur (non mandataire) d'acheter ou louer les biens du protégé avec autorisation, et le tuteur est en opposition d'intérêts.
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme. Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, un tuteur ne peut pas acheter ou prendre à bail les biens de la personne qu'il protège, car cela créerait un conflit d'intérêts. L'article 508 prévoit une exception : à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire peut le faire, mais seulement après avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Lorsque l'acte est conclu, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Cette présomption permet de protéger la personne protégée en cas de contestation. La disposition ne s'applique qu'aux tuteurs individuels, à l'exclusion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et ne concerne que les achats, les baux et les fermages.
Quand il s'applique
- Un tuteur souhaite acheter la maison où vit la personne protégée pour éviter une vente à un étranger.
- Un tuteur veut prendre à bail des terres agricoles appartenant à la personne protégée pour les cultiver.
- Un tuteur veut louer un appartement appartenant à la personne protégée pour y habiter lui-même.
- Un tuteur veut acquérir le véhicule de la personne protégée pour les besoins du ménage.
- Un tuteur veut prendre à ferme un domaine rural du majeur protégé pour y exercer une activité d'élevage.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne permet pas au tuteur de vendre ses propres biens à la personne protégée.
- Elle ne s'applique pas aux tuteurs qui sont mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- Elle ne permet pas au tuteur d'effectuer d'autres actes de disposition sans autorisation (comme une donation ou une vente à un tiers).
- Elle ne concerne pas la tutelle des mineurs, qui a ses propres règles.
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