Moulins à vent ou à eau : immeubles par nature (Art. 519)
L'article 519 déclare immeubles par nature les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers et intégrés au bâtiment, ce qui les soumet au droit immobilier.
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 519 du Code civil classe les moulins à vent ou à eau comme immeubles par nature, à condition qu'ils soient fixés sur des piliers et qu'ils fassent partie du bâtiment. Cela signifie qu'ils sont considérés comme des biens immobiliers au même titre qu'un terrain ou une maison.
Cette qualification a des conséquences pratiques : ces moulins ne peuvent être vendus, saisis ou transmis comme des biens meubles. Ils suivent le régime juridique des immeubles, par exemple pour les formalités de publicité foncière ou les règles de succession.
Le texte précise deux conditions : la fixation sur piliers (ancrage au sol) et l'intégration au bâtiment (le moulin fait partie de la structure). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le moulin pourrait être considéré comme un bien meuble.
Quand il s'applique
- Un propriétaire vend sa maison avec un moulin à vent intégré dans le jardin, fixé sur des piliers en pierre.
- Un héritier conteste l'inclusion d'un moulin à eau dans la succession immobilière, car il pense que le moulin est un bien meuble.
- Un créancier souhaite saisir un moulin à vent comme bien immobilier pour rembourser une dette.
- Un notaire doit déterminer si le moulin fait partie de la vente immobilière ou s'il peut être retiré.
- Un assureur classe le moulin comme bien immobilier pour la police d'assurance habitation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les moulins non fixés sur piliers, par exemple posés sur le sol sans ancrage.
- Les moulins qui ne font pas partie du bâtiment, comme une éolienne moderne installée sur un terrain séparé.
- La détermination de la propriété du moulin (cela dépend d'autres règles comme la propriété du sol).
- Les conséquences fiscales de la classification (impôts fonciers, etc.) qui relèvent d'autres textes.
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