Chapitre Ier : Des immeubles
10 articles
- Art. 517 Biens immeubles : nature, destination, objet L'article 517 classe les immeubles en trois catégories : par nature (sol), par destination (objets attachés) et par l'objet (usufruit, servitudes).
- Art. 518 Les fonds de terre et bâtiments sont immeubles L'article 518 du Code civil classe les fonds de terre et les bâtiments comme immeubles par nature, des biens immobiliers en raison de leur attache au sol.
- Art. 519 Moulins à vent ou à eau : immeubles par nature L'article 519 déclare immeubles par nature les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers et intégrés au bâtiment, ce qui les soumet au droit immobilier.
- Art. 520 Classification des récoltes et fruits Définit le moment où les récoltes et fruits deviennent meubles (dès coupe ou détachement). Une coupe partielle ne rend meuble que la partie coupée.
- Art. 521 Bois taillis et futaies: meubles après abattage Article 521 du Code civil : les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies en coupes réglées ne deviennent meubles qu'à mesure que les arbres sont abattus.
- Art. 522 Statut immobilier des animaux de culture Les animaux confiés par le propriétaire au fermier pour la culture suivent le régime des immeubles. Les animaux donnés à cheptel à d'autres restent meubles.
- Art. 523 Les tuyaux d'eau sont immeubles Les tuyaux servant à la conduite des eaux sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés (Art. 523 Code civil).
- Art. 524 Immeubles par destination pour l'exploitation Selon l'art. 524, les objets et animaux placés par le propriétaire d'un fonds pour son service et son exploitation sont immeubles par destination.
- Art. 525 Objets attachés à perpétuelle demeure Article 525 : conditions pour qu'un mobilier devienne immeuble : scellé, indétachable sans fracture ou niche spéciale pour statues.
- Art. 526 Droits incorporels assimilés aux immeubles L'article 526 classe comme immeubles l'usufruit d'un bien immobilier, les servitudes foncières et les actions en justice pour revendiquer un immeuble.