Objets attachés à perpétuelle demeure (Art. 525)
Article 525 : conditions pour qu'un mobilier devienne immeuble : scellé, indétachable sans fracture ou niche spéciale pour statues.
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 525 précise les conditions pour qu'un objet mobilier soit considéré comme attaché à perpétuelle demeure, et donc immeuble par destination. Cela s'applique aux objets scellés au plâtre, à la chaux ou au ciment, ou qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ni sans briser la partie du fonds à laquelle ils tiennent.
Pour les glaces d'un appartement (miroirs muraux), elles sont réputées attachées à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont fixées fait corps avec la boiserie. Il en va de même pour les tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles deviennent immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche spécialement construite pour les recevoir, même si on peut les enlever sans fracture.
Quand il s'applique
- Un miroir fixé au parquet qui est intégré à la boiserie.
- Une statue en marbre placée dans une niche construite sur mesure dans le mur.
- Un lustre scellé au plafond avec du plâtre, impossible à enlever sans le casser.
- Un radiateur en fonte attaché au mur avec du ciment, ne pouvant être retiré sans endommager le mur.
- Un tableau accroché au parquet à l'aide de vis et de plâtre, faisant corps avec la boiserie.
Ce que cet article ne dit pas
- Un meuble posé au sol, même lourd, n'est pas visé.
- Un tableau simplement accroché à un clou dans le mur.
- Une statue posée sur un socle sans niche spécialement construite.
- Un équipement électroménger branché mais non fixé à la structure.
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