Bois taillis et futaies: meubles après abattage - Art. 521
Article 521 du Code civil : les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies en coupes réglées ne deviennent meubles qu'à mesure que les arbres sont abattus.
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte distingue le moment où le bois sur pied (encore attaché au sol) devient un bien meuble. Tant que les arbres ne sont pas coupés, ils font partie de l'immeuble (le fonds de terre). Ce n'est qu'au fur et à mesure de l'abattage que chaque arbre coupé prend la qualité de meuble.
Les « bois taillis » sont des peuplements d'arbres que l'on coupe régulièrement pour le bois de chauffage ou de petit œuvre ; les « futaies » sont des arbres de haute tige destinés au bois d'œuvre. L'expression « coupes réglées » désigne un plan de coupe organisé dans le temps. La règle s'applique aux coupes ordinaires (programmées), pas aux abattages accidentels ou aux arbres isolés.
Cette qualification a des conséquences pratiques : elle détermine si un bien relève du régime des immeubles ou des meubles pour les successions, les ventes, les saisies, les assurances ou les impôts.
Quand il s'applique
- Un propriétaire vend des arbres sur pied à un bûcheron : jusqu'à l'abattage, les arbres restent immeubles et la vente est soumise aux règles des ventes immobilières.
- Dans une succession, une parcelle de forêt est partagée entre héritiers : les arbres encore debout sont immeubles ; ceux déjà abattus au jour du décès sont meubles et suivent un autre régime.
- Un créancier saisit les biens d'un débiteur : le bois sur pied est saisi comme immeuble (par inscription hypothécaire), alors que les grumes abattues peuvent être saisies comme meubles (saisie-vente).
- Un contrat d'assurance couvre les meubles mais pas les immeubles : un incendie détruit une futaie ; si les arbres sont encore debout, ils ne sont pas couverts par la police mobilière.
- L'administration fiscale distingue la taxe foncière (sur les immeubles) de la taxe sur les plus-values mobilières : la vente de bois abattu est un meuble, la cession de la forêt est un immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne concerne pas les récoltes pendantes (céréales, fruits) ni les fruits des arbres non encore recueillis : ils restent immeubles par nature (art. 520) jusqu'à la séparation.
- Il ne s'applique pas aux arbres plantés en pot ou en conteneur, qui sont meubles par nature dès le départ (art. 528).
- Il ne régit pas les arbres tombés accidentellement (tempête, chablis) : ces bois deviennent meubles immédiatement, sans attendre une coupe réglée.
- Il ne traite pas des animaux ou des objets attachés au fonds pour son exploitation (art. 522, 524) : ceux-ci ont leur propre qualification.
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