Statut immobilier des animaux de culture - Art. 522
Les animaux confiés par le propriétaire au fermier pour la culture suivent le régime des immeubles. Les animaux donnés à cheptel à d'autres restent meubles.
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la qualification juridique des animaux mis à disposition pour l'exploitation agricole d'un fonds. Lorsque le propriétaire d'une terre confie des animaux à son fermier ou à son métayer pour les besoins de la culture, ces animaux sont juridiquement assimilés à des immeubles par destination, qu'une estimation financière ait été faite ou non lors de la remise.
En revanche, si ces mêmes animaux sont donnés dans le cadre d'un bail à cheptel à une personne autre que le fermier ou le métayer du domaine, ils demeurent soumis au régime ordinaire des biens meubles.
L'enjeu de cette distinction concerne principalement le sort des animaux en cas de vente, de saisie ou d'hypothèque de la propriété agricole : lorsqu'ils sont rattachés à l'exploitation par le bail rural, ils suivent le sort du domaine immobilier.
Quand il s'applique
- Un propriétaire terrien fournit un cheptel de bovins à son fermier pour assurer les travaux de culture sur son domaine.
- Un bailleur rural met des animaux à disposition de son métayer dans le cadre du contrat d'exploitation de la ferme.
- Un propriétaire confie du bétail à un voisin non exploitant de ses terres au moyen d'un bail à cheptel indépendant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les sanctions pour actes de cruauté ou maltraitance envers des animaux d'élevage.
- La vente ou la cession d'animaux de compagnie entre particuliers.
- La responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par un animal d'élevage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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