Droits incorporels assimilés aux immeubles (Art. 526)
L'article 526 classe comme immeubles l'usufruit d'un bien immobilier, les servitudes foncières et les actions en justice pour revendiquer un immeuble.
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La loi divise l'ensemble des biens en deux catégories : les meubles et les immeubles. Cet article précise que certains droits juridiques sans réalité physique sont juridiquement qualifiés d'immeubles, uniquement parce qu'ils s'appliquent à un bien immobilier.
Trois éléments entrent dans cette catégorie : le droit de jouir d'un bien immobilier appartenant à autrui, les charges imposées à un terrain au profit d'un autre comme un droit de passage, et les démarches en justice visant à faire reconnaître un droit de propriété sur un bâtiment ou un terrain.
Cette qualification détermine le régime juridique applicable : ces droits et démarches suivent les règles de vente, de succession et de procédure réservées aux biens immobiliers.
Quand il s'applique
- Le titulaire d'un usufruit sur une maison de campagne souhaite céder ou transmettre son droit.
- Un propriétaire exerce ou conteste un droit de passage établi sur le terrain de son voisin.
- Un demandeur saisit un tribunal pour faire reconnaître sa propriété sur une parcelle occupée par un tiers.
Ce que cet article ne dit pas
- La propriété physique directe du sol ou des constructions.
- Les équipements et objets rattachés à un terrain pour son service ou son exploitation.
- Les actions en justice visant le paiement d'une somme d'argent ou la restitution d'un bien meuble.
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