Perception des arrérages d'une rente viagère - Art. 588
L'usufruitier d'une rente viagère a le droit de percevoir les arrérages pendant la durée de son usufruit, sans aucune obligation de restitution.
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre est propriétaire. Une rente viagère est un revenu périodique versé à vie. L'article 588 prévoit que lorsque l'usufruit porte sur une telle rente, l'usufruitier a le droit de percevoir les arrérages (les paiements périodiques) pendant toute la durée de son usufruit.
La disposition précise que l'usufruitier n'est tenu à aucune restitution de ces arrérages, même si l'usufruit prend fin ou si des circonstances ultérieures viennent remettre en cause la jouissance. Ce droit est acquis définitivement par l'usufruitier pour chaque échéance échue pendant son usufruit.
Quand il s'applique
- Une personne hérite de l'usufruit d'une rente viagère et perçoit chaque mois les versements.
- Un époux se voit attribuer par testament l'usufruit d'une rente viagère et encaisse les arrérages.
- Un usufruitier d'une rente viagère continue de recevoir les paiements pendant la durée de son usufruit, sans jamais devoir les rembourser.
- Un usufruitier décède après avoir perçu plusieurs arrérages ; ses héritiers ne sont pas tenus de restituer ces sommes.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce droit ne porte pas sur le capital de la rente viagère, mais uniquement sur les arrérages.
- L'article ne s'applique pas aux rentes non viagères (à durée fixe), régies par d'autres dispositions.
- Il ne traite pas de la cessation de l'usufruit (par exemple en cas de décès de l'usufruitier avant la fin de la rente).
- Il ne couvre pas l'obligation éventuelle de restitution des arrérages perçus avant l'ouverture de l'usufruit.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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