Section 1 : Des droits de l'usufruitier
18 articles
- Art. 582 Droit de jouir des fruits de l'usufruit L'usufruitier a le droit de jouir de tous les fruits naturels, industriels et civils produits par l'objet en usufruit, selon l'article 582 du Code civil.
- Art. 583 Définition des fruits naturels et industriels L'article 583 distingue fruits naturels (spontanés, croît des animaux) et fruits industriels (culture). Définition centrale pour l'usufruit.
- Art. 584 Les fruits civils : loyers, intérêts, arrérages Art. 584 du Code civil définit les fruits civils : loyers des maisons, intérêts des sommes exigibles, arrérages des rentes et prix des baux à ferme.
- Art. 585 Sort des récoltes non cueillies à l'usufruit Les fruits et récoltes non encore cueillis appartiennent à l'usufruitier au début de l'usufruit, et au propriétaire à sa fin, sans indemnité de labour.
- Art. 586 Acquisition au jour le jour des fruits civils Les fruits civils comme les loyers et fermages s'acquièrent jour par jour et appartiennent à l'usufruitier selon la durée exacte de son usufruit.
- Art. 587 Usufruit de choses consomptibles L'usufruitier peut consommer argent, grains, liqueurs, mais doit rendre même quantité/qualité ou valeur à la date de restitution.
- Art. 588 Perception des arrérages d'une rente viagère L'usufruitier d'une rente viagère a le droit de percevoir les arrérages pendant la durée de son usufruit, sans aucune obligation de restitution.
- Art. 589 Usufruit de biens se détériorant L'usufruitier peut utiliser les choses qui se détériorent par l'usage et ne les rend à la fin que dans l'état où elles sont, sauf dol ou faute.
- Art. 590 Usufruit des bois taillis et pépinières En cas d'usufruit sur des bois taillis, l'usufruitier doit respecter l'usage et l'aménagement des coupes. Pas d'indemnité si elles ne sont pas faites.
- Art. 591 Coupes de bois de haute futaie et usufruit L'usufruitier peut bénéficier des coupes réglées de bois de haute futaie, sous réserve de respecter l'usage et le rythme fixés par l'ancien propriétaire.
- Art. 592 Abattage d'arbres de haute futaie L'usufruitier ne peut couper les arbres de haute futaie, sauf pour effectuer ses réparations après constat de nécessité établi avec le propriétaire.
- Art. 593 Usufruitier : échalas et produits périodiques L'usufruitier peut prélever des échalas dans les bois et des produits annuels ou périodiques sur les arbres, selon les usages locaux (Art. 593).
- Art. 594 Arbres fruitiers morts ou accidentés Selon l'article 594 du Code civil, les arbres fruitiers qui meurent ou sont arrachés/brisés par accident appartiennent à l'usufruitier, qui doit les remplacer.
- Art. 595 Droits de bail et pouvoirs de l'usufruitier Art. 595 du Code civil : règles sur la mise en location par l'usufruitier, durée des baux de plus de 9 ans et obligation d'accord du nu-propriétaire.
- Art. 596 Usufruit des alluvions L'usufruitier d'un terrain bénéficie des terres ajoutées par alluvion (dépôt lent). Art. 596 précise que cette augmentation lui revient pendant l'usufruit.
- Art. 597 Usufruitier : droits de servitude et passage L'usufruitier bénéficie des droits de servitude, de passage et de tous les droits attachés à la propriété, comme le propriétaire lui-même (art. 597 Code civil).
- Art. 598 Mines, carrières et trésor sous usufruit L'usufruitier profite des mines et carrières déjà exploitées (avec autorisation si concession), mais n'a aucun droit sur celles non ouvertes ni le trésor.
- Art. 599 Droits réciproques usufruitier/propriétaire Art. 599 : propriétaire ne peut nuire à l'usufruitier ; usufruitier sans indemnité pour améliorations, sauf enlèvement d'ornements contre remise en état.