Usufruit de biens se détériorant - Art. 589
L'usufruitier peut utiliser les choses qui se détériorent par l'usage et ne les rend à la fin que dans l'état où elles sont, sauf dol ou faute.
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 589 s'applique aux biens meubles qui s'usent progressivement, par opposition aux biens consomptibles (article 587). L'usufruitier peut les utiliser normalement, sans devoir les remplacer.
À la fin de l'usufruit, il les restitue dans leur état d'usure naturelle, sauf si la détérioration résulte de son dol ou de sa faute. Le propriétaire ne peut exiger un état neuf.
Quand il s'applique
- Un usufruitier utilise le linge de maison (draps, serviettes) et les rend usés mais non déchirés volontairement.
- Un usufruitier habite un appartement meublé : il peut s'asseoir sur les chaises, utiliser la table, et les rendre avec l'usure normale.
- Un usufruitier a une collection de vaisselle : il peut s'en servir, les ébréchures accidentelles normales sont acceptables, mais pas les casses intentionnelles.
Ce que cet article ne dit pas
- Les biens consomptibles (nourriture, argent) : ils sont régis par l'article 587.
- Les immeubles : l'usufruitier a des obligations différentes (articles 582 et suivants).
- Les conséquences d'une détérioration due au dol ou à la faute : cet article ne les précise pas, elles relèvent du droit commun de la responsabilité.
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