Coupes de bois de haute futaie et usufruit : Art. 591
L'usufruitier peut bénéficier des coupes réglées de bois de haute futaie, sous réserve de respecter l'usage et le rythme fixés par l'ancien propriétaire.
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un domaine comprend des bois de haute futaie soumis à des coupes régulières, l'usufruitier a le droit de percevoir les fruits issus de ces coupes. Les arbres de haute futaie sont des arbres majeurs, généralement destinés au bois d'œuvre, contrairement aux bois taillis.
Pour bénéficier de ce droit, l'usufruitier doit impérativement respecter les habitudes d'exploitation établies avant l'usufruit. L'aménagement des coupes peut se faire soit par parcelles périodiques, soit par un prélèvement réparti sur l'ensemble de la propriété, à condition de suivre les époques et le rythme fixés par les anciens propriétaires.
Quand il s'applique
- Un usufruitier vend le bois issu d'une coupe annuelle programmée sur une parcelle de chênes.
- L'usufruitier poursuit un plan d'abattage de futaies par rotation régulière établi par le précédent propriétaire.
- Un usufruitier perçoit les revenus d'une coupe sélective d'arbres mûrs répartie sur tout le domaine forestier.
Ce que cet article ne dit pas
- Abattre des arbres de haute futaie qui n'ont pas été organisés en coupes régulières.
- Exploiter des bois taillis ordinaires, soumis à un régime distinct.
- Prélever du bois pour effectuer des réparations ou fabriquer des tuteurs de vigne.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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