Arbres fruitiers morts ou accidentés : Art. 594
Selon l'article 594 du Code civil, les arbres fruitiers qui meurent ou sont arrachés/brisés par accident appartiennent à l'usufruitier, qui doit les remplacer.
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne l'usufruit, droit de jouir d'un bien appartenant à autrui (le nu-propriétaire) tout en en conservant la substance. Généralement, les arbres eux-mêmes (le capital) restent la propriété du nu-propriétaire, tandis que l'usufruitier a droit aux fruits (récoltes).
L'article 594 crée une exception pour les arbres fruitiers : s'ils meurent, ou sont arrachés ou brisés par accident, ils deviennent la propriété de l'usufruitier. En contrepartie, l'usufruitier a l'obligation de les remplacer par d'autres arbres fruitiers.
Quand il s'applique
- Un pommier dans un verger donné en usufruit meurt de vieillesse. L'usufruitier peut en récupérer le bois, mais doit planter un nouveau pommier.
- Une tempête arrache un cerisier en usufruit. L'usufruitier en devient propriétaire et doit le remplacer.
- Un arbre fruitier est brisé par la chute d'une branche d'un autre arbre lors d'une tempête. L'usufruitier le récupère et le remplace.
- L'usufruitier remplace un prunier mort par un autre prunier de la même variété.
Ce que cet article ne dit pas
- Les arbres non fruitiers (ex : chênes, pins) ne sont pas concernés. Ils restent la propriété du nu-propriétaire même s'ils meurent ou sont accidentés.
- L'abattage volontaire d'un arbre fruitier par l'usufruitier n'est pas régi par cet article. Cette situation relève d'autres règles sur l'abus d'usufruit.
- La question de savoir si l'usufruitier doit remplacer l'arbre par un arbre de même essence ou par tout arbre fruitier n'est pas précisée par l'article.
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