Définition des grosses réparations - Art. 606
Art. 606 définit les grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres, couvertures, digues, murs de soutènement et clôture). Les autres sont d'entretien.
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 606 du Code civil dresse la liste des réparations considérées comme « grosses ». Il s'agit des gros murs, des voûtes, du rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture, également en entier. Toute autre réparation est qualifiée d'entretien.
Cette distinction est importante dans le cadre de l'usufruit (article 605) : l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, tandis que les grosses réparations incombent au propriétaire. L'article 606 ne définit pas les obligations, mais fournit la liste des travaux considérés comme majeurs.
Attention : les termes « gros murs » désignent les murs porteurs principaux, et « rétablissement des poutres » signifie le remplacement des poutres, pas une simple réparation. Pour les digues et les murs de clôture, seuls les travaux de reconstruction intégrale sont des grosses réparations.
Quand il s'applique
- Un mur porteur de la maison se fissure et menace de s'effondrer.
- La toiture entière doit être refaite après une tempête.
- Un mur de clôture en pierre s'écroule complètement.
- Les poutres du plafond sont pourries et doivent être remplacées.
- Une digue retenant un étang privé se rompt.
Ce que cet article ne dit pas
- Réparer un petit trou dans un mur portant (rebouchage).
- Remplacer une seule tuile de toit.
- Réparer partiellement un mur de soutènement sans le reconstruire en entier.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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