Charges annuelles dues par l'usufruitier - Art. 608
L'usufruitier paye les charges annuelles du bien, comme les impôts locaux, pendant toute la durée de son usufruit, selon l'article 608 du Code civil.
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose à l'usufruitier le paiement de l'ensemble des charges régulières et récurrentes liées à la détention et à la jouissance d'un bien, tant qu'il conserve l'usage du bien ou en perçoit les revenus.
Sont visées les dépenses dues périodiquement, telles que les impôts locaux fonciers et les contributions assimilées que l'usage considère comme des charges pesant sur la récolte ou les revenus du bien.
Ces obligations récurrentes se distinguent des charges exceptionnelles de capital ou des travaux majeurs de structure qui ne sont pas des charges annuelles de jouissance.
Quand il s'applique
- Paiement de la taxe foncière d'un logement par la personne qui en a l'usufruit.
- Prise en charge des impôts et contributions annuels dus sur un bien immobilier pendant la durée de l'usufruit.
- Règlement des taxes récurrentes liées aux revenus ou à l'usage habituel de la propriété.
Ce que cet article ne dit pas
- Les travaux de réfection lourde de la structure de l'immeuble, régis par les articles 605 et 606.
- Les charges extraordinaires imposées sur la nue-propriété du bien pendant l'usufruit, traitées à l'article 609.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 608 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.