Inventaire et état des lieux en usufruit : Art. 600
L'usufruitier reçoit les biens dans leur état actuel et ne peut en prendre possession qu'après établissement d'un inventaire et d'un état des immeubles.
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le moment où l'usufruitier entre en possession des biens grevés d'usufruit. L'usufruitier prend les biens meubles et immeubles dans l'état précis où ils se trouvent au début de sa jouissance.
Pour pouvoir commencer à jouir de ces biens, il doit obligatoirement faire dresser un inventaire pour les meubles et un état pour les immeubles. Cette démarche doit se faire en présence du propriétaire, ou après que celui-ci a été dûment convoqué.
Quand il s'applique
- Un usufruitier fait réaliser l'inventaire des meubles meublants d'un logement avant de s'y installer.
- Un propriétaire est convoqué par l'usufruitier afin d'assister à l'établissement de l'état des lieux d'un immeuble.
- Un usufruitier prend possession d'une maison dans son état actuel au jour du début de son droit de jouissance.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation de fournir une caution avant de jouir des biens usufruitiers.
- La répartition de la charge des réparations d'entretien et des grosses réparations sur l'immeuble.
- L'interdiction faite au propriétaire de nuire aux droits de l'usufruitier.
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