Charges sur propriété en usufruit : répartition - Art. 609
L'usufruitier doit rembourser les intérêts des charges payées par le propriétaire, et récupère le capital avancé à la fin de l'usufruit.
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'usufruitier a le droit d'utiliser un bien dont le propriétaire (nue-propriétaire) détient la nue-propriété. Pendant l'usufruit, des charges peuvent être imposées sur le bien, comme des taxes ou des travaux obligatoires. L'article 609 règle le partage de ces charges.
Le propriétaire doit payer les charges, mais l'usufruitier doit lui rembourser les intérêts de cette somme. Si l'usufruitier avance lui-même le capital nécessaire pour payer les charges, il obtient la restitution du capital à la fin de l'usufruit.
Quand il s'applique
- Une taxe foncière est imposée sur un immeuble en usufruit.
- Des travaux de réparation obligatoires sont ordonnés par la mairie.
- L'usufruitier paie une assurance obligatoire sur le bien.
- Le propriétaire paie une charge de copropriété exceptionnelle.
- L'usufruitier avance le coût d'un ravalement de façade imposé.
Ce que cet article ne dit pas
- Les charges récurrentes courantes de l'immeuble (comme les charges de copropriété ordinaires) : ces charges annuelles sont régies par l'article 608.
- Les réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier : article 605.
- Les grosses réparations à la charge du propriétaire : article 606.
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