Charge des rentes et pensions sur l'usufruit (Art. 610)
L'usufruitier universel doit payer la totalité de la rente viagère ou pension léguée par le défunt. L'usufruitier à titre universel y contribue selon sa part.
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un testament prévoit le versement d'une rente viagère ou d'une pension alimentaire, cette charge incombe à l'usufruitier qui reçoit la totalité des biens de la succession. Il doit payer cette somme intégralement sur les revenus qu'il perçoit.
Si la personne ne reçoit qu'une quote-part de l'usufruit de la succession, sa contribution au paiement de la rente ou de la pension est proportionnelle à la part d'usufruit qu'elle recueille.
L'usufruitier qui acquitte cette rente ou cette pension ne peut solliciter aucun remboursement ni indemnité auprès des nus-propriétaires ou des autres héritiers.
Quand il s'applique
- Un défunt lègue la totalité de l'usufruit de son patrimoine à son conjoint tout en imposant le versement d'une rente viagère à son ancien employé.
- Un testateur attribue une fraction de l'usufruit de sa succession à un proche et charge sa succession de verser une pension alimentaire à un tiers.
- Un usufruitier universel règle mensuellement la pension alimentaire léguée par le défunt et demande aux nus-propriétaires de lui rembourser ces versements.
Ce que cet article ne dit pas
- Le paiement des dettes générales ou hypothécaires contractées par le défunt de son vivant, régi par d'autres articles du code civil.
- Le cas de l'usufruitier d'un bien particulier ou isolé, qui n'est pas tenu des charges générales de la succession.
- L'obligation alimentaire légale entre membres d'une même famille qui existe indépendamment des dispositions d'un testament.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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