Usufruitier non tenu des dettes hypothécaires (Art. 611)
Usufruitier à titre particulier: non tenu des dettes hypothécaires. S'il les paie, recours contre le propriétaire, sauf article 1020.
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020 , au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne l'usufruitier qui n'a qu'un droit d'usufruit sur un bien déterminé (usufruitier à titre particulier), par opposition à l'usufruitier universel ou à titre universel. Il précise que cet usufruitier n'a pas l'obligation de payer les dettes garanties par une hypothèque sur ce bien. Si toutefois il est contraint de les payer (par exemple pour éviter une saisie), il peut se retourner contre le propriétaire (le nu-propriétaire) pour obtenir le remboursement. Cette règle est soumise à l'exception prévue à l'article 1020, qui concerne certains cas de donations.
Il s'agit d'une disposition protectrice pour l'usufruitier particulier, qui ne doit pas supporter les dettes du propriétaire simplement parce qu'il jouit du bien. L'article 612 traite du cas différent de l'usufruitier universel ou à titre universel, qui doit contribuer aux dettes.
Quand il s'applique
- Vous êtes usufruitier d'un appartement. Le propriétaire a contracté un emprunt hypothécaire sur ce bien. Vous n'êtes pas obligé de rembourser ce prêt.
- La banque menace de saisir la maison dont vous avez l'usufruit, en raison d'impayés du propriétaire. Si vous payez vous-même pour éviter la saisie, vous pouvez demander le remboursement au propriétaire.
- Vous venez d'hériter d'un usufruit sur une maison grevée d'une hypothèque. Vous n'avez pas à payer la dette hypothécaire du précédent propriétaire.
- Un créancier hypothécaire vous poursuit en tant qu'usufruitier pour le paiement de la dette. Vous pouvez invoquer l'article 611 pour vous exonérer de cette obligation.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 611 ne couvre pas les dettes non hypothécaires (exemple : dettes personnelles du propriétaire non garanties par le bien).
- Il ne traite pas des impôts fonciers ou des charges de copropriété, qui peuvent incomber à l'usufruitier selon d'autres textes.
- On pourrait croire que le recours contre le propriétaire est toujours possible sans limite ; l'article 611 soumet ce recours à l'exception de l'article 1020, qui peut restreindre ce droit dans certains cas de donation.
- L'article 611 ne s'applique pas à l'usufruitier universel ou à titre universel (voir article 612 pour ces situations).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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