Contribution aux dettes - Art. 612
L'usufruitier contribue aux dettes avec le propriétaire selon la valeur du fonds. Options : avance sans intérêt, intérêts dus, ou vente partielle.
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque l'usufruitier est universel (bénéficiaire de la totalité des biens) ou à titre universel (bénéficiaire d'une quote-part). Il règle la contribution de l'usufruitier et du propriétaire (nu-propriétaire) au paiement des dettes qui grèvent le bien.
La contribution est déterminée en estimant la valeur du fonds soumis à l'usufruit. L'usufruitier a le choix : avancer la somme due, qui lui sera restituée sans intérêt à la fin de l'usufruit ; ou ne pas avancer. Dans ce dernier cas, le propriétaire peut soit payer la somme et recevoir de l'usufruitier les intérêts pendant la durée de l'usufruit, soit faire vendre une partie du bien jusqu'à concurrence de la dette.
Quand il s'applique
- Un usufruitier hérite de l'usufruit d'une maison et doit se mettre d'accord avec le nu-propriétaire pour payer les dettes hypothécaires.
- Un usufruitier universel reçoit tous les biens d'une succession mais doit contribuer aux dettes du défunt avec le propriétaire.
- Un usufruitier à titre universel (par exemple usufruit de la moitié des biens) doit contribuer proportionnellement à la valeur de sa part.
- Le propriétaire et l'usufruitier d'une entreprise doivent décider qui paie les dettes sociales liées au fonds.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne s'applique pas à l'usufruitier à titre particulier (article 611).
- Il ne traite pas des dettes personnelles de l'usufruitier ou du propriétaire, seulement des dettes pesant sur le fonds.
- Il ne fixe pas le montant des intérêts, seulement l'obligation de les verser.
- Il ne concerne pas la répartition des fruits entre usufruitier et propriétaire.
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