Durée de l'usufruit lié à l'âge d'un tiers - Art. 620
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers atteigne un âge fixe dure jusqu'à cette date, même si le tiers meurt avant d'avoir atteint cet âge.
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un usufruit (le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être le propriétaire) est concédé pour une durée mesurée par rapport à l'âge d'une personne tierce, ce terme reste fixe. Le décès prématuré de cette personne tierce ne met pas fin à l'usufruit avant la date initiale.
L'usufruitier conserve son droit de jouissance sur le bien jusqu'au moment où cette personne tierce aurait atteint l'âge indiqué. Le nu-propriétaire ne peut pas exiger la fin de l'usufruit de manière anticipée au seul motif que la personne servant de repère temporel est décédée.
Quand il s'applique
- Un usufruit est accordé à une personne jusqu'à ce qu'un enfant atteigne un âge fixe, mais cet enfant décède prématurément.
- Un testament attribue la jouissance d'un logement à un tiers jusqu'à la majorité d'un héritier qui meurt avant d'être majeur.
- Un donateur réserve la perception des loyers d'un immeuble au profit d'un proche jusqu'à un âge déterminé fixé pour un neveu, décédé avant le terme.
Ce que cet article ne dit pas
- Le décès de l'usufruitier lui-même, événement qui éteint l'usufruit prématurément.
- La fin de l'usufruit causée par la destruction du bien soumis au droit de jouissance.
- La cessation de l'usufruit prononcée en raison de l'abus de jouissance ou du mauvais entretien du bien par l'usufruitier.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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