Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
8 articles
- Art. 617 Causes d'extinction de l'usufruit L'article 617 du Code civil énumère les cinq causes d'extinction de l'usufruit : mort, expiration, consolidation, non-usage trente ans, perte totale.
- Art. 618 Cessation de l'usufruit pour abus L'usufruit cesse pour abus (dégradations ou défaut d'entretien). Juges : extinction ou rente annuelle. Créanciers peuvent intervenir et offrir réparation.
- Art. 619 Usufruit non accordé à des particuliers L'article 619 du Code civil limite à trente ans la durée de l'usufruit lorsqu'il est accordé à une personne morale, et non à des particuliers.
- Art. 620 Durée de l'usufruit lié à l'âge d'un tiers L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers atteigne un âge fixe dure jusqu'à cette date, même si le tiers meurt avant d'avoir atteint cet âge.
- Art. 621 Répartition du prix de vente d'un usufruit Vente simultanée usufruit et nue-propriété : le prix se répartit selon leur valeur, sauf report. Sans accord, l'usufruitier conserve son droit.
- Art. 622 Annulation renonciation usufruitier créanciers Les créanciers de l'usufruitier peuvent demander l'annulation de la renonciation qu'il a faite si elle leur cause un préjudice. Art. 622 Code civil.
- Art. 623 Art. 623 – Usufruit sur le reste après destruction L'article 623 du Code civil dispose que si seulement une partie du bien grevé d'usufruit est détruite, l'usufruit subsiste sur la partie restante.
- Art. 624 Destruction d'un bâtiment en usufruit L'usufruitier n'a pas droit au sol ni aux matériaux si le bâtiment détruit était l'objet unique de l'usufruit ; il en jouit s'il faisait partie d'un domaine.