Répartition du prix de vente d'un usufruit - Art. 621
Vente simultanée usufruit et nue-propriété : le prix se répartit selon leur valeur, sauf report. Sans accord, l'usufruitier conserve son droit.
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'usufruit donne le droit d'occuper un bien ou d'en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété représente le droit de disposer du bien sans en avoir la jouissance. Lors de la vente simultanée d'un bien démembré, le prix perçu est partagé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur financière de leurs droits respectifs.
Les parties peuvent toutefois choisir d'un commun accord de ne pas diviser le prix de vente. Dans ce cas, l'usufruit est reporté sur la somme d'argent globale issue de la vente, ce qui permet à l'usufruitier d'en conserver la jouissance.
Si le nu-propriétaire vend le bien sans obtenir le consentement de l'usufruitier, la vente ne remet pas en cause l'usufruit. L'acheteur acquiert le bien grevé de ce droit, et l'usufruitier continue d'occuper le logement ou d'en percevoir les loyers, sauf s'il renonce expressément à son droit.
Quand il s'applique
- La vente conjointe d'un logement par le parent usufruitier et ses enfants nus-propriétaires avec partage du prix tiré de la vente.
- La décision des vendeurs de placer l'intégralité du produit de la vente sur un compte bloqué dont l'usufruitier perçoit les intérêts.
- La vente de la seule nue-propriété d'un appartement par un propriétaire sans le consentement de l'usufruitier qui y habite.
Ce que cet article ne dit pas
- La grille ou le barème fiscal d'évaluation permettant de calculer la valeur exacte de l'usufruit.
- La répartition des dettes ou des travaux liés au bien entre le nu-propriétaire et l'usufruitier (visée aux articles 611 et 612).
- Les causes d'extinction de l'usufruit, comme le décès de l'usufruitier (régies par l'article 617).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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