Destruction d'un bâtiment en usufruit : Art. 624
L'usufruitier n'a pas droit au sol ni aux matériaux si le bâtiment détruit était l'objet unique de l'usufruit ; il en jouit s'il faisait partie d'un domaine.
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 624 distingue selon que l'usufruit porte uniquement sur un bâtiment ou sur un domaine (une propriété immobilière plus vaste) dont le bâtiment fait partie.
Si l'usufruit ne concerne que le bâtiment (pas le terrain), et que ce bâtiment est détruit par un incendie, un accident ou s'écroule de vétusté, l'usufruitier perd tout droit sur le sol et sur les matériaux. Il ne peut donc ni utiliser le terrain ni récupérer les briques, poutres, etc.
En revanche, si l'usufruit porte sur un domaine (par exemple une ferme, un parc) et que le bâtiment n'en est qu'une partie, alors l'usufruitier conserve la jouissance du sol et des matériaux après la destruction du bâtiment.
Quand il s'applique
- Une personne a l'usufruit d'une maison individuelle sans le terrain. La maison est détruite par un incendie. L'usufruitier ne peut ni utiliser le terrain ni prendre les matériaux.
- Un usufruitier a l'usufruit d'une exploitation agricole comprenant une grange. La grange s'effondre de vétusté. L'usufruitier peut continuer à jouir du sol et des matériaux de la grange.
- Un bâtiment faisant partie d'un domaine (par exemple une villa dans un grand parc) est détruit par une tempête. L'usufruitier conserve le droit d'utiliser le terrain et les matériaux.
- L'usufruit est établi seulement sur un appartement dans un immeuble (considéré comme bâtiment). L'immeuble est détruit par une explosion. L'usufruitier n'a aucun droit sur le sol ni sur les matériaux de l'immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne dit pas si l'usufruitier peut reconstruire le bâtiment après destruction. Il précise seulement la jouissance du sol et des matériaux.
- Il ne traite pas de la destruction partielle du bâtiment (voir l'article 623 pour ce cas).
- Il ne prévoit pas de règle lorsque la destruction est due à la faute de l'usufruitier ou d'un tiers. La question de la responsabilité est traitée ailleurs.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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