Accessoires nécessaires d'une servitude - Art. 696
L'établissement d'une servitude accorde automatiquement tout ce qui est nécessaire à son usage, tel qu'un droit de passage pour puiser de l'eau.
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un droit de servitude est créé au profit d'une propriété, ce droit comprend automatiquement tous les accès et moyens indissociables de son exercice. La loi présume ainsi que l'acte qui établit la servitude englobe tous ses accessoires indispensables.
Par exemple, l'accord accordant le droit de puiser l'eau à une fontaine située sur le terrain voisin engendre obligatoirement un droit d'accès et de passage sur ce terrain, même si ce droit de passage n'a pas été rédigé distinctement dans le titre.
Quand il s'applique
- Le passage à pied sur le terrain voisin pour accéder à un puits dont l'usage est accordé.
- Le passage de canalisations nécessaires pour acheminer l'eau depuis une source voisine.
- L'accès ponctuel au fonds voisin pour maintenir en état l'installation permettant de puiser l'eau.
Ce que cet article ne dit pas
- La réalisation de travaux de construction pour exercer la servitude, régie par l'article 697.
- La prise en charge financière des ouvrages nécessaires, traitée par l'article 698.
- L'extension du droit à un autre usage que celui prévu dans le titre, encadrée par l'article 702.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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