Renaissance d'une servitude rétablie - Art. 704
Une servitude éteinte par l'impossibilité d'usage renaît si les choses sont rétablies, à moins que le délai prévu à l'article 707 ne soit écoulé.
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un obstacle empêche physiquement d'exercer une servitude, celle-ci cesse d'être utilisée. Si l'état des lieux est remis en ordre et permet à nouveau son exercice, le droit de servitude revit automatiquement.
Cette réactivation n'est toutefois plus possible si le temps écoulé pendant l'interruption est suffisant pour que la servitude soit définitivement éteinte, selon les règles rappelées à l'article 707.
Quand il s'applique
- Un pont privé permettant d'exercer un droit de passage s'écroule, puis est reconstruit des années plus tard.
- Un glissement de terrain bloque un chemin soumis à un droit de passage, avant d'être déblayé.
- Une canalisation de servitude d'eau est détruite lors de travaux, puis réinstallée au même endroit.
Ce que cet article ne dit pas
- L'impossibilité définitive de remettre les lieux en état pour utiliser la servitude.
- L'extinction de la servitude suite au rachat du fonds voisin par le même propriétaire.
- L'extinction d'une servitude par simple non-usage alors que les lieux permettaient son exercice.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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