Extinction par confusion des fonds – Art. 705
Immédiate extinction de la servitude lorsque les deux fonds appartiennent au même propriétaire. Effet automatique. Art. 705 Code civil.
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 705 du Code civil prévoit l'extinction d'une servitude par confusion. Cela se produit lorsque la même personne devient propriétaire à la fois du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) et du fonds servant (celui qui la supporte). La servitude disparaît automatiquement, sans formalité.
Le droit de servitude ne peut pas exister sur son propre bien. Dès que les deux fonds sont réunis dans la même main, le besoin de la servitude cesse juridiquement. Il s'agit d'une cause d'extinction distincte du non-usage (article 706) ou de l'impossibilité d'usage (articles 703-704).
Quand il s'applique
- Un propriétaire d'un terrain bénéficiant d'un droit de passage sur le terrain voisin achète ce terrain voisin. La servitude de passage s'éteint.
- Deux parcelles avec servitude sont attribuées au même héritier par succession.
- Une fusion de sociétés où une société possède le fonds dominant et l'autre le fonds servant ; après fusion, un seul propriétaire.
- Le propriétaire du fonds dominant reçoit en donation le fonds servant.
- Une expropriation réunit les deux fonds sous la même personne morale.
Ce que cet article ne dit pas
- La renaissance éventuelle de la servitude si les fonds sont ensuite séparés (non traitée par l'article 705).
- La nécessité d'un acte notarié ou d'une inscription au registre foncier pour que l'extinction soit opposable (l'article 705 ne prévoit aucune formalité).
- Une limitation aux seules servitudes établies par titre (l'article 705 s'applique à toute servitude, quelle que soit son origine).
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