Jouissance d'un indivisaire empêche prescription Art. 709
Lorsque le fonds dominant est en indivision, la jouissance de la servitude par un seul copropriétaire empêche la prescription contre tous. Art. 709
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque le fonds qui bénéficie d'une servitude (le fonds dominant) appartient à plusieurs personnes en indivision, c'est-à-dire sans que leurs parts soient matériellement divisées. La prescription dont il est question est la prescription extinctive de la servitude par non-usage, prévue à l'article 706.
Si l'un des copropriétaires indivis utilise la servitude, cette jouissance fait obstacle à l'écoulement du délai de prescription pour tous les autres. Peu importe que les autres copropriétaires n'en profitent pas eux-mêmes : l'usage par un seul suffit à maintenir le droit de servitude entier.
En revanche, si aucun des copropriétaires n'use de la servitude, la prescription court normalement. L'article 710 précise le cas particulier où l'un des copropriétaires est dans l'impossibilité de prescrire (par exemple mineur ou majeur protégé).
Quand il s'applique
- Plusieurs héritiers deviennent copropriétaires indivis d'un terrain qui bénéficie d'un droit de passage sur le fonds voisin. L'un d'eux emprunte ce passage chaque semaine. La servitude ne s'éteint pas pour les autres héritiers, même s'ils ne l'utilisent jamais.
- Des frères et sœurs possèdent en indivision un immeuble avec une servitude de vue. L'un d'eux entretient la fenêtre et regarde régulièrement par celle-ci. Cette jouissance empêche la prescription extinctive de la servitude.
- Un groupe d'amis achète en indivision un fonds grevé d'une servitude d'écoulement des eaux. L'un d'eux utilise le conduit d'évacuation. Les autres, qui ne sont jamais intervenus, ne peuvent pas se voir opposer la prescription trentenaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux copropriétaires en division (propriété divisée en lots distincts, comme dans une copropriété horizontale). Dans ce cas, la prescription s'apprécie propriétaire par propriétaire.
- Il ne traite pas de la prescription acquisitive d'une servitude (par usage trentenaire). L'article 708 concerne la prescription du mode de la servitude, mais l'article 709 ne couvre que l'effet de la jouissance par un indivisaire sur la prescription extinctive.
- L'article 709 ne fixe aucun délai. Le délai de prescription extinctive est de trente ans, prévu à l'article 706, et non dans cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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