Conservation d'une servitude collective - Art. 710
Si la prescription d'une servitude est suspendue pour un copropriétaire (comme un mineur), son droit préservé profite à tous les autres copropriétaires.
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien appartient à plusieurs copropriétaires et bénéficie d'une servitude, le non-usage du droit peut entraîner son extinction par prescription. Toutefois, si la prescription ne peut pas courir à l'encontre de l'un des copropriétaires, cet obstacle individuel protège l'ensemble des indivisaires.
L'impossibilité de prescrire peut découler de la situation personnelle d'un copropriétaire, notamment lorsqu'il s'agit d'un mineur. Dans cette situation, le droit conservé par cet indivisaire empêche la perte de la servitude pour tous les autres.
Ce mécanisme garantit l'indivisibilité du droit : la servitude maintenue au profit de l'un des indivisaires demeure pleinement utilisable par l'ensemble des copropriétaires du fonds.
Quand il s'applique
- Un droit de passage desservant un bien en indivision dont l'un des copropriétaires est mineur.
- Une servitude rattachée à un terrain partagé dont un des indivisaires bénéficie d'une suspension de prescription.
- Un droit de puisage ou d'accès d'un fonds indivis où la prescription ne peut courir contre l'un des ayants droit.
Ce que cet article ne dit pas
- La durée du délai de non-usage entraînant l'extinction des servitudes, régie par l'article 706.
- L'extinction de la servitude par la réunion des fonds dans la même main, régie par l'article 705.
- Les règles générales d'ouverture et de partage des successions, traitées à partir de l'article 720.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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