Décès simultanés et dévolution - Art. 725-1
En cas de décès simultanés lors d'un même événement, l'ordre se prouve par tous moyens. À défaut de preuve, aucun ne succède à l'autre, sauf représentation.
Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors de la mort simultanée de deux personnes appelées à hériter l'une de l'autre au cours d'un même événement, la loi exige d'établir la chronologie des décès par tous les éléments de preuve disponibles, tels que des expertises médicales ou des témoignages.
Si la preuve de l'ordre exact des morts reste impossible à rapporter, aucune de ces personnes ne recueille la succession de l'autre. Chaque patrimoine est transmis indépendamment aux ayants droit respectifs, sans croisement successoral entre les deux défunts.
Une exception subsiste pour les descendants. Si l'un des défunts laisse des enfants ou petits-enfants, ces derniers peuvent venir à la succession de l'autre défunt par le mécanisme de la représentation successorale, lorsque la loi l'autorise.
Quand il s'applique
- Un père et son fils décèdent ensemble lors d'un accident de la circulation sans que l'heure exacte du décès de chacun ne puisse être déterminée.
- Deux époux périssent au cours d'un même naufrage ou crash aérien sans témoin ni élément médical permettant de savoir qui est mort le premier.
- Un incendie de maison entraîne la mort simultanée d'une mère et de sa fille majeure.
Ce que cet article ne dit pas
- La répartition du capital d'un contrat d'assurance-vie souscrit entre les défunts, régie par le code des assurances.
- Le décès de deux parents à des dates distinctes et séparées dans le temps, relevant des règles ordinaires d'ouverture des successions prévues à l'article 720.
- La preuve du décès d'une personne disparue sans corps retrouvé, soumise aux procédures d'absence et de déclaration judiciaire de décès.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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