Preuve de la qualité d'héritier par tous moyens - Art. 730
La règle de l'article 730 autorise tous moyens de preuve pour établir la qualité d'héritier, sans exclure les certificats officiels.
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 730 énonce un principe de liberté de la preuve pour démontrer que l'on est héritier. Vous pouvez utiliser tout document, témoignage ou indice. Cela ne remet pas en cause les certificats officiels (comme l'acte de notoriété) délivrés par les autorités judiciaires ou administratives : ceux-ci restent possibles et valables, mais ne sont pas obligatoires pour prouver votre qualité d'héritier.
Quand il s'applique
- Un enfant légitime veut prouver sa qualité d'héritier sans attendre un acte de notoriété.
- Un héritier utilise des courriers, des photos de famille et des témoignages pour établir sa vocation successorale.
- Un conjoint survivant produit un jugement et des relevés bancaires pour démontrer sa qualité d'héritier.
- Un héritier présumé doit prouver sa filiation en l'absence de certificat d'hérédité délivré par une autorité.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 730 ne détermine pas qui sont les héritiers légaux (articles 731 à 734).
- Il ne fixe pas les conditions de la saisine de plein droit (article 724).
- Il ne dispense pas des formalités de l'acte de notoriété lorsque celui-ci est exigé pour certaines démarches (article 730-1).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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