Indignité successorale automatique - Art. 726
Art. 726 Code civil : indignité successorale automatique pour meurtre ou violences mortelles sans intention de tuer. Deux cas d'exclusion.
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 726 du Code civil prévoit l'indignité successorale automatique, c'est-à-dire l'exclusion de la succession sans besoin d'une décision judiciaire. Cette exclusion frappe les personnes condamnées pénalement pour avoir volontairement causé ou tenté de causer la mort du défunt, ou pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Il faut une condamnation à une peine criminelle (réclusion, détention, etc.) pour l'un de ces faits. L'indignité s'applique que le coupable soit auteur ou complice. Les héritiers exclus doivent restituer les fruits perçus (article 729), mais leurs propres enfants ne sont pas exclus par leur faute (article 729-1).
À la différence de l'article 727, qui permet une déclaration d'indignité pour d'autres motifs (comme le meurtre non volontaire), l'article 726 est automatique et ne concerne que les crimes intentionnels de mort ou de violences mortelles sans intention de tuer.
Quand il s'applique
- Une personne tue volontairement son parent pour hériter plus tôt. Elle est condamnée pour meurtre. Art. 726 l'exclut automatiquement de la succession.
- Un individu, sans intention de tuer, donne un coup violent à un autre qui en meurt. Condamné pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il est exclu.
- Un complice qui a aidé au meurtre est également exclu s'il est condamné comme complice.
- Une tentative de meurtre, même si la victime survit, entraîne l'indignité si l'auteur est condamné pour tentative de meurtre.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 726 ne concerne pas les homicides involontaires (par imprudence) ; ceux-ci relèvent de l'article 727 (indignité facultative).
- Il ne s'applique pas aux personnes non condamnées pénalement (acquittées, non poursuivies ou bénéficiant d'une relaxe).
- Il ne couvre pas les violences qui n'entraînent pas la mort, même si elles sont volontaires.
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