Délai de demande d'indignité successorale - Art. 727-1
Art. 727-1 : délai de six mois pour demander la déclaration d'indignité d'un héritier devant le tribunal judiciaire, à compter du décès ou de la condamnation.
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 727-1 du Code civil prévoit la procédure pour obtenir la déclaration d'indignité d'un héritier. Cette déclaration est demandée au tribunal judiciaire après l'ouverture de la succession, par un autre héritier.
Le délai pour former la demande est de six mois. Si la condamnation de l'héritier indigne est antérieure au décès, le délai court à partir du décès. Si la condamnation est postérieure, le délai court à partir de la décision de condamnation.
En l'absence d'héritier, le ministère public peut lui-même demander la déclaration d'indignité.
Quand il s'applique
- Un héritier condamné pour meurtre du défunt avant le décès : un autre héritier peut demander l'indignité dans les six mois suivant le décès.
- Un héritier condamné pour tentative de meurtre après le décès : les autres héritiers disposent de six mois à compter de la condamnation pour agir.
- Le défunt n'a pas d'autre héritier que l'indigne : le ministère public peut demander la déclaration d'indignité.
- Un héritier est condamné pour recel de succession avant le décès : la demande doit être faite dans les six mois du décès, même si la condamnation est ancienne.
- Plusieurs héritiers, l'un d'eux est condamné pour faux testament : les autres héritiers peuvent demander l'indignité dans les délais.
Ce que cet article ne dit pas
- Les causes précises d'indignité (meurtre, condamnation pour violence, etc.) ne sont pas listées ici ; elles sont à l'article 726 et 727.
- Les conséquences de l'indignité (restitution des fruits, exclusion de la succession) sont traitées à l'article 729.
- La possibilité pour les enfants de l'indigne de venir à la succession est prévue à l'article 729-1.
- La preuve de la qualité d'héritier n'est pas régie par cet article mais par l'article 730.
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