Obligation de restitution des fruits et revenus - Art. 729
L'héritier exclu pour indignité doit restituer tous les fruits et revenus perçus depuis l'ouverture de la succession (art. 729 C. civ.)
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose à l'héritier déclaré indigne de rembourser l'ensemble des profits et des revenus qu'il a tirés des biens de la succession, à partir de la date du décès du défunt.
L'indignité successorale est une sanction qui prive une personne de sa qualité d'héritier en raison d'une faute grave (par exemple, meurtre du défunt). Cette obligation de restitution concerne tous les fruits naturels (récoltes, loyers) et les revenus financiers (intérêts, dividendes) dont l'héritier a eu la jouissance avant d'être exclu.
Il s'agit d'une conséquence automatique de l'exclusion : l'héritier ne peut conserver aucun bénéfice tiré de la succession après l'ouverture de celle-ci.
Quand il s'applique
- Un héritier condamné pour avoir tué le défunt a perçu les loyers d'un immeuble de la succession pendant plusieurs mois : il doit les restituer intégralement.
- Un héritier indigne a vendu des récoltes provenant d'un terrain agricole du défunt : il doit verser le produit de cette vente aux autres héritiers.
- Un héritier exclu pour avoir dissimulé des biens a touché des intérêts sur un compte bancaire du défunt : il doit rendre ces intérêts.
- Un héritier indigne a habité gratuitement dans la maison du défunt : il doit rembourser la valeur locative de cette occupation depuis le décès.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les causes d'indignité (celles-ci sont prévues par d'autres dispositions du Code civil).
- Il ne règle pas la procédure de déclaration d'indignité (prévue par un autre article).
- Il ne concerne pas la situation des enfants de l'indigne, qui peuvent hériter malgré la faute de leur parent (autre article).
- Il n'offre pas de possibilité de pardon ou de relèvement de l'indignité (prévue par un autre article).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 729 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.